Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose l'installation de systèmes de climatisation dans les lieux publics accueillant des personnes vulnérables, comme les hôpitaux ou les écoles. Elle vise à protéger la santé des citoyens lors des vagues de chaleur en garantissant des températures supportables dans ces espaces.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-11