Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose l'installation de systèmes de climatisation dans les lieux publics accueillant des personnes vulnérables, comme les hôpitaux ou les écoles. Elle vise à protéger la santé des citoyens lors des vagues de chaleur en garantissant des températures supportables dans ces espaces.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-07-11