Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

Initiateur Karen Erodi LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige l'État à mettre gratuitement à disposition des syndicats des locaux et des bourses du travail pour qu'ils puissent exercer leurs activités. Elle vise ainsi à garantir que les travailleurs puissent s'organiser et se faire entendre sans obstacle financier. Concrètement, cela renforce la capacité des syndicats à défendre les droits des salariés au quotidien.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-07-11