Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État à mettre gratuitement à disposition des syndicats des locaux et des bourses du travail pour qu'ils puissent exercer leurs activités. Elle vise ainsi à garantir que les travailleurs puissent s'organiser et se faire entendre sans obstacle financier. Concrètement, cela renforce la capacité des syndicats à défendre les droits des salariés au quotidien.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-11