Éviter le gaspillage en réparation automobile

Initiateur Perrine Goulet DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les garages à privilégier la réparation des véhicules plutôt que leur remplacement systématique. Elle impose également de proposer des pièces d'occasion certifiées pour réduire les coûts et l'impact environnemental. Pour le citoyen, cela signifie des réparations moins chères et une meilleure protection de son budget.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-07-11