Éviter le gaspillage en réparation automobile
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les garages à privilégier la réparation des véhicules plutôt que leur remplacement systématique. Elle impose également de proposer des pièces d'occasion certifiées pour réduire les coûts et l'impact environnemental. Pour le citoyen, cela signifie des réparations moins chères et une meilleure protection de son budget.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-07-11