L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose un contrôle régulier pour vérifier si les personnes sous main de justice reçoivent bien les soins psychiatriques nécessaires. Elle vise à garantir que leur santé mentale est prise en charge correctement tout au long de leur suivi judiciaire. Concrètement, cela permet de mieux protéger ces personnes et d'assurer que les établissements judiciaires respectent leurs droits à la santé.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2025-07-10