Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Cette loi vise à retirer aux étrangers en situation irrégulière l'accès aux tarifs réduits dans les transports en commun. Concrètement, ces personnes devront payer le prix plein des billets, comme tout autre usager, sans pouvoir bénéficier d'aides sociales spécifiques.