Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à renforcer la stabilité de notre système bancaire en créant un mécanisme unique de surveillance et de résolution des banques en diffic…
Il ne s'agit pas d'une loi française, mais d'une consultation de l'Union européenne pour mieux lutter contre la pollution plastique des océans. Cela v…
Cette loi vise à améliorer l'accompagnement des personnes souffrant de troubles psychiques en renforçant les soins ambulatoires et en limitant les hos…
Cette loi vise à réduire les inégalités entre les régions en rééquilibrant les investissements publics et les services essentiels vers les zones moins…
Ce projet de loi vise à inscrire la Charte européenne des langues régionales directement dans la Constitution française. Cela donnerait une protection…
Cette loi vise à garantir l'égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie, notamment au travail et dans la famille. E…
Cette loi propose d'obliger les personnes nées en France de parents étrangers à faire une démarche explicite pour demander la nationalité française à …
Cette loi prolonge d'un an la possibilité de redécouper les cantons si le Conseil d'État annule les décisions précédentes. Elle vise à garantir que le…
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne de voter et d'être élus aux élections européennes dans leur pays de résidence, même s'ils ne sont …
Cette loi permet aux enquêteurs de géolocaliser un suspect en temps réel lors d'une enquête préliminaire, sans avoir besoin d'une autorisation du juge…
Cette loi vise à créer un statut officiel pour les parrains et marraines civils, leur permettant d'accompagner légalement un enfant en l'absence de se…
Cette loi permet aux jeunes de 15 ans de commencer un apprentissage dès qu'ils ont validé les compétences de base du socle commun, sans attendre la fi…
Cette loi suspend la coopération entre la France et la Russie pour les adoptions internationales, mettant fin aux procédures en cours. Concrètement, e…
Cette loi impose le paiement de l'écotaxe par les camions à partir du 1er juillet 2014 et supprime les réductions fiscales accordées à certaines régio…
Cette loi permet aux victimes d'un crime ou d'un délit de contester un jugement qui relaxe ou acquitte l'accusé. Concrètement, cela donne aux parties …
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car la politique intérieure de la Chine et la question du Tibet relèvent de la souveraineté de cet …
Cette loi interdit d'obtenir la nationalité française, le droit de séjour ou l'entrée sur le territoire à toute personne ayant menti ou caché des info…
Cette loi permet aux entreprises et aux organismes ayant un règlement intérieur d'y inscrire officiellement les principes de laïcité et de neutralité …
Cette loi vise à protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires en France, comme le breton ou l'occitan. Elle permet aux citoyens de le…
Cette loi valide officiellement des textes administratifs qui simplifient les règles d'urbanisme et de construction. Pour les citoyens, cela signifie …
Cette loi vise à maîtriser les coûts de production de l'électricité nucléaire et à prolonger la durée de vie des réacteurs existants. Elle permet ains…
Cette loi renforce la protection des femmes victimes de violences en facilitant l'éloignement immédiat de l'agresseur et en créant un numéro d'urgence…
Cette loi permet aux collectivités locales de financer le service public d'assainissement en utilisant des fonds de concours, c'est-à-dire des ressour…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les raisons économiques et financières de la fermeture de l'usine Goodyear à Amiens, ainsi que su…
Cette loi permet à l'État de reprendre directement la gestion de la sécurité publique dans les communes qui refusent de signer les contrats locaux de …
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur la manière dont l'État a vendu la compagnie maritime SNCM. Son but est de vérifier si la vente a …
Cette loi adapte les règles fiscales et douanières de la France pour les appliquer progressivement à Mayotte. Elle vise à harmoniser les impôts et les…
Cette loi crée un procureur spécialisé dans les affaires financières pour mieux enquêter sur la fraude fiscale et la corruption. Son objectif est d'ac…
Cette loi vise à faciliter l'accès des jeunes aux métiers en tension et à l'emploi durable en simplifiant les démarches administratives et en renforça…
Cette loi applique un taux de TVA réduit aux activités physiques et sportives pratiquées dans les installations équestres. Grâce à cette mesure, les p…