Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi encadre la hausse des prix de l'électricité pour protéger le pouvoir d'achat des ménages et des entreprises. Elle permet au gouvernement de …
Cette loi adapte à Mayotte les règles d'adoption et les aides sociales comme l'APA et la prestation de compensation du handicap. Elle permet ainsi aux…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme en garantissant un parcours de soin plus fluide et mieux coo…
Ces changements étendent le champ d'application des infractions relatives au non-paiement des pensions alimentaires et à la non-notification du change…
Cette loi de finances rectificative de 2014 ajustait le budget de l'État pour corriger les prévisions économiques et financer des mesures d'urgence. E…
Cette loi de 2014 a ajusté le budget de la Sécurité sociale pour rééquilibrer les finances publiques en réduisant certaines dépenses et en augmentant …
Cette loi oblige les propriétaires de parkings publics et privés à installer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Elle vise à accélérer …
Ces changements suppriment les dispositions anciennes définissant les juridictions compétentes pour les procédures de surendettement des non-commerçan…
Cette loi modifie les règles de nomination des dirigeants de la SNCF pour renforcer le contrôle de l'État sur l'entreprise. Elle permet au gouvernemen…
Cette loi sécurise les ventes de terrains et de biens immobiliers dans le quartier de Gerland à Lyon en clarifiant les règles d'urbanisme pour les inv…
Cette loi acté le bilan définitif des dépenses et des recettes de l'État pour l'année 2013. Elle permet de valider que les comptes publics ont été gér…
Cette loi vise à encadrer le développement de l'économie numérique en fixant des règles pour les plateformes en ligne et la protection des données per…
Cette loi encadre les ventes de marchandises lors de la liquidation judiciaire d'une entreprise, garantissant que les prix sont justes et que les cons…
Cette loi vise à protéger les collectivités publiques contre les pertes financières liées à des prêts bancaires complexes et risqués. Elle permet de s…
Ce projet de loi simplifie et harmonise les règles pour déposer et protéger une marque dans toute l'Union européenne. Il permet aux citoyens et aux en…
Cette loi encadre strictement les dons faits aux partis politiques pour garantir la transparence de leur financement et éviter les conflits d'intérêts…
Cette loi simplifie les démarches pour les entreprises en remplaçant plusieurs autorisations par une seule procédure unique pour leurs installations p…
Cette loi ne correspond à aucun texte législatif français existant, car le terme "Expression directe du peuple souverain" désigne un principe constitu…
Ce projet de budget 2015 fixe les dépenses de l'Union européenne pour financer des programmes comme la recherche, l'éducation et la protection de l'en…
Cette loi supprime l'exonération d'impôt sur les plus-values immobilières pour les Français vivant hors de l'Union européenne. Désormais, ces résident…
Cette loi permet au gouvernement d'appliquer immédiatement les nouvelles règles fiscales prévues dans les lois de finances, sans attendre le vote d'un…
Cette loi oblige les bailleurs sociaux à informer systématiquement le maire lorsqu'un locataire d'un logement HLM communal est en situation d'impayés.…
Cette loi prévoit des règles de transition pour les promesses de vente signées avant le 1er janvier 2014, afin d'éviter qu'elles ne soient soumises à …
Cette loi interdit l'utilisation de chaluts lourds dans les eaux profondes pour protéger les fonds marins et les espèces qui y vivent. Elle vise à pré…
Cette loi prévoit des règles de transition pour les promesses de vente signées avant 2014 qui engageaient uniquement le vendeur. Elle permet de clarif…
Cette loi propose d'obliger les futurs professeurs de sciences économiques à effectuer un stage de deux mois en entreprise avant d'enseigner. L'object…
Cette loi vise à protéger les travailleurs détachés en France contre les abus, notamment en garantissant qu'ils reçoivent bien le salaire minimum fran…
Cette loi supprime les instructions administratives qui incitaient les procureurs à poursuivre les militants participant à des campagnes de boycott. E…
Cette loi permet à France Travail (Pôle Emploi) de confier l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi à des entreprises privées spéciali…
Cette loi réserve l'exercice de la profession d'expert-comptable et l'utilisation de ce titre à des personnes spécifiquement qualifiées et agréées. El…