Economie : réglementation du titre et de la profession d'expert-comptable
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réserve l'exercice de la profession d'expert-comptable et l'utilisation de ce titre à des personnes spécifiquement qualifiées et agréées. Elle protège ainsi les citoyens en garantissant que seuls des professionnels compétents peuvent gérer leur comptabilité ou certifier leurs comptes. Cela assure une meilleure fiabilité des informations financières et renforce la confiance dans les services comptables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-16