Abrogation des circulaires encourageant la poursuite des militants de la campagne de boycott
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi supprime les instructions administratives qui incitaient les procureurs à poursuivre les militants participant à des campagnes de boycott. Elle met fin à une pratique judiciaire qui visait spécifiquement l'expression d'opinions politiques ou économiques pacifiques. Concrètement, les citoyens peuvent désormais exercer leur droit de boycott sans craindre d'être poursuivis sur la base de ces anciennes directives.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-17