Lois

Cette loi ouvre l'accès aux techniques de procréation médicalement assistée à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes seules,…

Cette loi vise à faciliter la création d'un consortium regroupant plusieurs centres internationaux de recherche sous la tutelle du ministère des Affai…

Cette loi garantit que tout militaire français ayant reçu une décoration militaire verra son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funér…

Cette loi interdit l'utilisation du bisphénol A dans les jouets et des parabènes dans les produits d'hygiène pour les jeunes enfants. Elle vise à prot…

Cette loi renforce l'obligation de l'État pour accueillir et protéger les mineurs étrangers arrivés seuls en France, en leur garantissant une prise en…

Cette loi officialise le siège en France du Consortium des centres internationaux de recherche agricole, un réseau mondial qui développe des solutions…

Cette loi simplifie les règles de gestion et de fonctionnement des associations pour les aider à surmonter leurs difficultés financières ou administra…

Cette loi officialise l'installation et le fonctionnement d'un centre de sécurité pour le système spatial européen Galileo en France. Elle permet à l'…

Cette loi autorise la création et la diffusion de livres spécialement conçus pour les enfants atteints de dyspraxie, en adaptant leur mise en page et …

Cette loi crée un fonds public pour garantir les prêts accordés aux entreprises en difficulté, leur permettant ainsi d'éviter la faillite. Concrètemen…

Cette loi officialise un accord entre la France et le Canada facilitant le séjour temporaire des jeunes dans les deux pays. Elle permet aux citoyens d…

Ce projet de loi vise à protéger la nature en renforçant les règles contre la destruction des espèces et des habitats naturels. Pour les citoyens, cel…

Cette loi renforce le droit des victimes à être informées sur l'avancement de leur dossier pénal et sur les décisions de justice. Elle permet ainsi au…

Cette loi renforce le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté en lui donnant plus de pouvoir pour inspecter les prisons et autres…

Cette loi permet aux moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite de réduire leur temps de travail tout en continuant à percevoir leur pension.…

Cette loi interdit à la SNCF et au STIF d'acheter des trains dont les dimensions ne correspondent pas au réseau ferroviaire existant. Elle vise à évit…

Cette loi interdit de reporter les élections nationales l'année qui précède leur tenue. Elle garantit ainsi que le calendrier électoral reste fixe et …

Cette loi permet à l'État d'ajuster les contributions financières des entreprises en fonction de leur situation économique. Son objectif est d'alléger…

Ce projet vise à supprimer les barrières douanières et à harmoniser les règles entre l'Union européenne et les États-Unis pour faciliter les échanges …

Cette loi simplifie les règles comptables pour les micro-entreprises et les petites entreprises, réduisant ainsi leur charge administrative et leurs c…

Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en supprimant les documents inutiles et en facil…

Cette loi renforce les pouvoirs des inspecteurs du travail pour contrôler plus efficacement le respect des règles par les entreprises. Elle permet ain…

Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'information produit par une commission parlementaire pour éclairer le débat sur l'avenir de l'Europe. C…

Cette loi vise à vérifier si les objectifs français de réduction des gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ont été attei…

Cette loi interdit aux sites de réservation en ligne d'afficher des prix différents selon votre localisation ou votre historique de navigation. Elle o…

Cette loi vise à accélérer le développement des services en ligne et à sécuriser les transactions numériques pour tous. Elle renforce la protection de…

Cette convention oblige les États à mieux protéger les femmes contre toutes formes de violences, qu'elles soient domestiques ou publiques. Elle garant…

Cette loi adapte les règles de l'action sociale pour les familles vivant à Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des spécificités locales de ce t…

Cette loi rend obligatoire une journée de découverte civique dans les lycées et les centres de formation d'apprentis pour sensibiliser les jeunes aux …

Cette loi encourage les collectivités locales à recruter davantage d'apprentis pour former de futurs professionnels. Elle vise à faciliter l'insertion…