Renforcement de la protection des données à caractère personnel sur internet
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les droits des internautes en leur donnant plus de contrôle sur leurs informations personnelles et en imposant des sanctions plus lourdes aux entreprises qui les exploitent mal. Concrètement, vous pouvez désormais exiger plus facilement la suppression de vos données et être mieux informé de leur utilisation. Elle vise ainsi à protéger votre vie privée contre le vol d'identité et la publicité intrusive sur internet.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-16