Introduction de la règle d'or budgétaire dans la Constitution
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi inscrit dans la Constitution l'obligation pour l'État de ne pas dépenser plus que ses recettes, interdisant ainsi le déficit budgétaire structurel. Concrètement, cela vise à stabiliser les finances publiques pour éviter les hausses d'impôts futures ou les coupes dans les services publics. Les citoyens bénéficient ainsi d'une garantie de pérennité pour les dépenses sociales et les investissements collectifs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-12