Utilisation par les agriculteurs de lames de déneigement pour les voiries

Initiateur François Vannson LR
en cours
Résumé IA

Cette loi autorise les agriculteurs à utiliser leurs tracteurs équipés de lames de déneigement pour dégager les routes et chemins vicinaux. Cela permet de renforcer l'efficacité du déneigement hivernal en mobilisant des moyens locaux supplémentaires pour la sécurité des usagers. Les citoyens bénéficient ainsi de voiries plus rapidement déblayées et d'une meilleure circulation en période de neige.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-12-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-12-16