Examen annuel de croissance pour 2015 et avis de la Commission européenne sur les projets de budgets nationaux pour 2015
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi met en œuvre les recommandations européennes pour vérifier si les budgets nationaux respectent les règles de déficit. Elle impose à la France de réduire ses dépenses publiques et de limiter sa dette. Pour les citoyens, cela se traduit concrètement par des coupes budgétaires dans certains services publics ou des hausses d'impôts pour rééquilibrer les comptes de l'État.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-12-17