Prise en charge des blessés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les professionnels de santé à prendre immédiatement en charge toute personne blessée, sans exiger de paiement préalable ni de justificatif d'identité. Elle garantit ainsi que chaque citoyen, quel que soit son statut ou sa situation financière, reçoit des soins urgents en cas d'accident ou de malaise.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-12-17