Mise en œuvre de l'abattement sur la prime d'assurance incendie en cas d'emploi de sapeurs-pompiers volontaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de réduire le coût de l'assurance incendie des particuliers qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires. L'impact concret est une économie directe sur la prime d'assurance pour les citoyens qui soutiennent le service public de la sécurité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-16