Moralisation du financement des partis politiques
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux entreprises de faire des dons aux partis politiques et plafonne strictement les dons des particuliers pour limiter la corruption. Elle impose une transparence totale sur l'origine de l'argent et renforce le contrôle par une autorité indépendante. Concrètement, cela permet aux citoyens de savoir qui finance la vie politique et réduit le risque que les décisions publiques soient achetées par de gros donateurs.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-12