en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles pour créer et gérer une entreprise, rendant les démarches administratives plus rapides et moins coûteuses. Elle permet aux citoyens de lancer leur activité plus facilement, favorisant ainsi l'entrepreneuriat et la création d'emplois locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-12-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-12-17