Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à retirer au principe de précaution son statut de principe constitutionnel pour le transformer en simple principe législatif. Concrètem…
Cette loi permet à l'administration fiscale d'utiliser les données d'anciens salariés de banques étrangères pour identifier les comptes non déclarés e…
Cette loi vise à faciliter l'optimisation fiscale pour les entreprises opérant à l'international, leur permettant de réduire leurs impôts en utilisant…
Cette loi permet de réévaluer régulièrement les capacités physiques et médicales des militaires pour s'assurer qu'ils sont toujours aptes à servir. El…
Cette loi vise à faciliter l'accès des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs en réduisant les obstacles financiers et administratifs. Elle perme…
Cette loi vise à améliorer les conditions d'élevage des vaches laitières et allaitantes en France pour garantir un meilleur bien-être animal. Elle imp…
Cette loi crée une commission d'enquête chargée d'étudier la crise qui frappe les usines d'acier et de métaux en France et en Europe. Son but est de p…
Cette loi détaille les règles pratiques pour appliquer le budget de la Sécurité sociale de l'année 2013. Elle définit notamment les montants des cotis…
Cette loi vise à renforcer l'action de l'État dans les zones rurales en simplifiant les procédures administratives et en favorisant le développement é…
Cette loi met fin au système d'autorisation préalable pour planter de nouveaux vignobles, permettant aux viticulteurs de s'adapter plus librement à la…
Cette loi vise à mieux évaluer l'efficacité de l'argent public utilisé pour aider les entreprises françaises à vendre à l'étranger. Elle permet de vér…
Cette loi impose aux clubs de football professionnels de ne pas dépenser plus d'argent qu'ils ne gagnent pour éviter les dettes excessives. Elle vise …
Cette loi encadre la gestion des déchets radioactifs produits par les activités nucléaires en France, de leur production à leur stockage définitif. El…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des données personnelles et à mieux protéger les citoyens contre les cybermenaces comme le piratage ou la fraud…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles pour les citoyens, mais mandate une mission d'enquête parlementaire pour étudier la situation des immigrés â…
Cette loi permet à la France de ratifier les accords internationaux conclus entre l'Union européenne et le G20 pour coordonner les politiques économiq…
Cette loi vise à évaluer comment le développement des éoliennes affecte l'économie locale et l'environnement naturel. Elle impose des études régulière…
Ce document présente les grandes orientations budgétaires de l'État pour 2014 avant le débat parlementaire. Il détaille les priorités de dépenses et l…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Lutte contre l'illettrisme de l'argent », car cette expression n'a pas de sens juridique. L'illett…
Cette loi unifie la gestion des transports en Martinique en créant un seul périmètre et une seule autorité pour remplacer la fragmentation actuelle. C…
Cette loi vise à renforcer la participation des citoyens européens en facilitant l'usage des initiatives citoyennes et en rendant les débats parlement…
Cette loi permet de retirer la nationalité française aux citoyens nés en France qui ont commis des actes de terrorisme, même s'ils sont nés français. …
Cette loi propose de reclasser le cheval d'un animal de rente (destiné à la production) à un animal de compagnie, lui accordant ainsi une protection j…
Cette loi permet aux entreprises pharmaceutiques de déduire fiscalement leurs dons destinés à la recherche sur les cancers de l'enfant. Concrètement, …
Cette loi vise à renforcer la stabilité financière de l'Union européenne en harmonisant les règles budgétaires des pays membres. Pour les citoyens, ce…
Cette loi vise à simplifier et accélérer les procédures pour que les victimes des essais nucléaires français obtiennent plus rapidement leur reconnais…
Cette loi permet aux jeunes ayant terminé une période de travail en alternance sans emploi de bénéficier plus facilement du revenu de solidarité activ…
Ce texte de loi vise à encadrer la fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord en imposant des obligations renforcées à l'employeur pour protéger les …
Cette loi permet de rétablir les limites des sections électorales pour qu'elles correspondent aux anciennes communes associées. Concrètement, cela gar…
Cette loi propose d'imposer à tous les citoyens un service national obligatoire, qu'il soit civil ou militaire, pour renforcer la cohésion sociale. Co…