Union européenne et G20
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet à la France de ratifier les accords internationaux conclus entre l'Union européenne et le G20 pour coordonner les politiques économiques mondiales. Concrètement, elle vise à stabiliser l'économie et l'emploi en France en participant aux décisions internationales sur la fiscalité et la régulation financière.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-07-02