Union européenne et G20

en cours
Résumé IA

Cette loi permet à la France de ratifier les accords internationaux conclus entre l'Union européenne et le G20 pour coordonner les politiques économiques mondiales. Concrètement, elle vise à stabiliser l'économie et l'emploi en France en participant aux décisions internationales sur la fiscalité et la régulation financière.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2013-07-02