Rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées

Cette loi permet de rétablir les limites des sections électorales pour qu'elles correspondent aux anciennes communes associées. Concrètement, cela garantit que les citoyens votent dans leur ancienne commune d'origine plutôt que dans la nouvelle entité regroupée. Cela simplifie le repérage des bureaux de vote et renforce le lien avec le territoire historique.