Modifier le statut des étrangers condamnés pour actes de terrorisme
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet de retirer la nationalité française aux citoyens nés en France qui ont commis des actes de terrorisme, même s'ils sont nés français. Elle vise à empêcher ces personnes de revenir en France pour commettre de nouveaux crimes, en les rendant apatrides ou en les expulsant vers leur pays d'origine. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité nationale en éliminant une menace potentielle liée aux étrangers condamnés pour terrorisme.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-26