Evaluation du soutien public aux exportations
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux évaluer l'efficacité de l'argent public utilisé pour aider les entreprises françaises à vendre à l'étranger. Elle permet de vérifier si ces aides sont bien justifiées et utiles avant de les continuer. Pour les citoyens, cela garantit que les impôts servent à soutenir une économie réelle et compétitive plutôt que des dépenses inutiles.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-07-04