Modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de reclasser le cheval d'un animal de rente (destiné à la production) à un animal de compagnie, lui accordant ainsi une protection juridique renforcée. Concrètement, cela interdirait sa mise à mort pour la consommation de sa viande et imposerait des conditions d'élevage et de transport plus strictes pour garantir son bien-être. Les citoyens concernés par l'équitation ou l'élevage devront donc adapter leurs pratiques pour respecter ces nouvelles règles de protection animale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2013-06-26