Modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie

Initiateur Nicolas Dupont-Aignan NI
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de reclasser le cheval d'un animal de rente (destiné à la production) à un animal de compagnie, lui accordant ainsi une protection juridique renforcée. Concrètement, cela interdirait sa mise à mort pour la consommation de sa viande et imposerait des conditions d'élevage et de transport plus strictes pour garantir son bien-être. Les citoyens concernés par l'équitation ou l'élevage devront donc adapter leurs pratiques pour respecter ces nouvelles règles de protection animale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2013-06-26
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2013-06-26