Approfondissement démocratique de l'Union
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à renforcer la participation des citoyens européens en facilitant l'usage des initiatives citoyennes et en rendant les débats parlementaires plus transparents. Concrètement, elle permet aux habitants de l'Union de proposer plus facilement de nouvelles lois et de mieux suivre les décisions qui les concernent directement.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2013-06-26