Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'utilisation de chaluts lourds dans les eaux profondes pour protéger les fonds marins et les espèces qui y vivent. Elle vise à pré…
Cette loi propose d'obliger les futurs professeurs de sciences économiques à effectuer un stage de deux mois en entreprise avant d'enseigner. L'object…
Cette loi vise à protéger les travailleurs détachés en France contre les abus, notamment en garantissant qu'ils reçoivent bien le salaire minimum fran…
Cette loi permet à France Travail (Pôle Emploi) de confier l'accompagnement et le placement des demandeurs d'emploi à des entreprises privées spéciali…
Cette loi supprime les instructions administratives qui incitaient les procureurs à poursuivre les militants participant à des campagnes de boycott. E…
Cette loi propose d'autoriser le téléchargement de fichiers musicaux sans autorisation des ayants droit lorsque l'offre légale disponible est notoirem…
Cette loi organise la mise en place du scrutin proportionnel pour les élections régionales et départementales. Elle vise à rendre les résultats des vo…
Cette loi réduit la quantité de déclarations que les entreprises doivent faire concernant la participation des salariés aux bénéfices. Elle simplifie …
Cette loi réserve l'exercice de la profession d'expert-comptable et l'utilisation de ce titre à des personnes spécifiquement qualifiées et agréées. El…
Cette loi oblige l'État et les collectivités à rendre publics tous les financements qu'ils versent aux associations. Grâce à cette transparence, chaqu…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais rapporte simplement les travaux effectués par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en…
Cette loi crée un conseil national chargé de veiller au respect des règles déontologiques des journalistes et établit un code de conduite clair pour l…
Cette loi impose aux maires et adjoints de prêter serment devant le tribunal judiciaire avant d'exercer leurs fonctions. Elle vise à renforcer leur en…
Cette loi oblige les parents d'enfants du cycle III à assister à une séance d'information sur la nutrition. L'objectif est de mieux les sensibiliser à…
Cette loi clarifie le fonctionnement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en précisant ses conditions d'attribution et de versement. Ell…
Cette loi permet aux commerces de rester ouverts la nuit dans les zones touristiques très fréquentées ou animées culturellement. Elle vise à faciliter…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les Français rapatriés d'Algérie et à leur accorder une indemnisation pour les préjudices subis lors de le…
Cette loi impose que tout changement de frontières ou de statut des territoires doive être validé par un vote direct des citoyens concernés. Elle empê…
Cette loi impose aux fournisseurs d'accès internet de privilégier le protocole IPv6 pour remplacer l'ancien système IPv6, qui risque d'être saturé. Co…
Cette loi établit que le maire de Paris est désormais élu directement par les habitants de la capitale lors des élections municipales, au lieu d'être …
Cette loi oblige les pouvoirs publics à réserver une partie de leurs achats à des entreprises spécifiques, comme celles de l'économie sociale et solid…
Cette loi permet aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles, comme les procédés de fabrication ou les listes de clients, contre le…
Cette loi autorise la création d'une mission d'information chargée d'étudier le fonctionnement de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. Son obj…
Cette loi modifie les règles encadrant les stages en entreprise des députés pour renforcer la transparence et éviter les conflits d'intérêts. Elle imp…
Cette loi vise à sécuriser les achats et ventes de terrains dans la ZAC de Gerland à Lyon en clarifiant les règles d'urbanisme. Elle permet aux citoye…
Cette loi prévoit d'organiser des formations pour aider les députés à mieux comprendre les enjeux complexes de leur travail. Pour les citoyens, cela s…
Cette loi réorganise la présence des forces armées françaises en Afrique et encadre le suivi des opérations militaires en cours. Elle permet au gouver…
Cette loi vise à adapter les logements et les services publics pour permettre aux personnes âgées de rester à domicile plus longtemps. Elle facilite n…
Cette loi renforce le dialogue entre les établissements scolaires et les familles en garantissant un droit d'information clair sur la scolarité de l'e…
Cette loi met à jour les règles françaises pour qu'elles soient conformes aux nouvelles normes européennes en matière financière. Elle vise à simplifi…