Téléchargement de fichiers musicaux en-dehors de l'offre légale lorsque celle-ci est notoirement insuffisante

Cette loi propose d'autoriser le téléchargement de fichiers musicaux sans autorisation des ayants droit lorsque l'offre légale disponible est notoirement insuffisante. Concrètement, elle permet aux citoyens d'accéder à des œuvres indisponibles sur les plateformes officielles sans risquer de poursuites pénales.