Logement et urbanisme : sécurisation des transactions relatives à la ZAC du quartier de Gerland (Lyon)
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à sécuriser les achats et ventes de terrains dans la ZAC de Gerland à Lyon en clarifiant les règles d'urbanisme. Elle permet aux citoyens d'acheter en toute confiance, sachant que les projets d'aménagement sont définitifs et ne changeront pas. Cela évite les blocages administratifs et garantit la stabilité des transactions immobilières dans ce quartier.
Informations
- Rapporteur
- Jean-Louis Touraine SER
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-06-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2014-06-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2014-06-13
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2014-06-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2014-06-26
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2014-07-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2014-07-10
Discussion en séance publique 2014-07-10