Logement et urbanisme : sécurisation des transactions relatives à la ZAC du quartier de Gerland (Lyon)

Cette loi vise à sécuriser les achats et ventes de terrains dans la ZAC de Gerland à Lyon en clarifiant les règles d'urbanisme. Elle permet aux citoyens d'acheter en toute confiance, sachant que les projets d'aménagement sont définitifs et ne changeront pas. Cela évite les blocages administratifs et garantit la stabilité des transactions immobilières dans ce quartier.