Clarification de la situation de la prestation de compensation reconnue par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie le fonctionnement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en précisant ses conditions d'attribution et de versement. Elle permet ainsi aux personnes en situation de handicap de mieux comprendre leurs droits et d'obtenir plus facilement une aide financière pour leurs besoins quotidiens. Concrètement, cela sécurise l'accès aux ressources nécessaires pour compenser les conséquences de la perte d'autonomie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-16