Consultation obligatoire des citoyens par référendum pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose que tout changement de frontières ou de statut des territoires doive être validé par un vote direct des citoyens concernés. Elle empêche donc les décisions politiques de s'imposer sans l'accord explicite du peuple. Concrètement, les citoyens deviennent les seuls décideurs pour redessiner la carte administrative de leur pays.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-16