Protection du secret des affaires
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises de protéger leurs informations confidentielles, comme les procédés de fabrication ou les listes de clients, contre le vol ou l'espionnage industriel. Pour les citoyens, elle renforce la sécurité économique en luttant contre la concurrence déloyale, mais elle peut aussi limiter l'accès à certaines informations d'intérêt public si elles sont jugées secrètes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-16