Modification du Règlement pour un stage en entreprise par les députés
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi modifie les règles encadrant les stages en entreprise des députés pour renforcer la transparence et éviter les conflits d'intérêts. Elle impose notamment une déclaration plus précise des stages effectués et des conditions de leur rémunération. Pour les citoyens, cela garantit que les élus agissent dans l'intérêt général sans être influencés par des avantages personnels ou des liens d'affaires opaques.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-10