Publication obligatoire des subventions versées à une association par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige l'État et les collectivités à rendre publics tous les financements qu'ils versent aux associations. Grâce à cette transparence, chaque citoyen peut savoir exactement où va l'argent public et vérifier l'utilisation des fonds. Cela permet de lutter contre la corruption et de renforcer la confiance dans la gestion des deniers publics.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-16