Institution d'un conseil national de déontologie journalistique et un code de déontologie
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un conseil national chargé de veiller au respect des règles déontologiques des journalistes et établit un code de conduite clair pour la profession. Elle permet aux citoyens de déposer des plaintes concrètes si un article ou un reportage enfreint ces règles éthiques. Cela renforce ainsi la confiance du public en offrant un recours pour contester des pratiques journalistiques jugées abusives.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-16