Institution d'un conseil national de déontologie journalistique et un code de déontologie

Initiateur Jean-François Mancel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi crée un conseil national chargé de veiller au respect des règles déontologiques des journalistes et établit un code de conduite clair pour la profession. Elle permet aux citoyens de déposer des plaintes concrètes si un article ou un reportage enfreint ces règles éthiques. Cela renforce ainsi la confiance du public en offrant un recours pour contester des pratiques journalistiques jugées abusives.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-07-16