Instauration d'une part réservée des marchés publics aux entreprises

Cette loi oblige les pouvoirs publics à réserver une partie de leurs achats à des entreprises spécifiques, comme celles de l'économie sociale et solidaire ou les structures d'insertion. Concrètement, cela permet de soutenir l'emploi local et de financer des projets d'utilité sociale directement avec l'argent public.