Autorisation de l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux commerces de rester ouverts la nuit dans les zones touristiques très fréquentées ou animées culturellement. Elle vise à faciliter l'accès aux magasins pour les visiteurs et les habitants sans imposer de nouvelles contraintes aux citoyens.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2014-07-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2014-07-16