Autorisation de l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente

Initiateur Pierre Lellouche LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux commerces de rester ouverts la nuit dans les zones touristiques très fréquentées ou animées culturellement. Elle vise à faciliter l'accès aux magasins pour les visiteurs et les habitants sans imposer de nouvelles contraintes aux citoyens.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2014-07-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2014-07-16