Mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013
Législature 14 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi organise la mise en place du scrutin proportionnel pour les élections régionales et départementales. Elle vise à rendre les résultats des votes plus représentatifs de la volonté de chaque électorat. Pour le citoyen, cela signifie que la répartition des sièges au sein des conseils locaux reflétera mieux la diversité de ses opinions politiques.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2014-07-16