Mise en application de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013

en cours
Résumé IA

Cette loi organise la mise en place du scrutin proportionnel pour les élections régionales et départementales. Elle vise à rendre les résultats des votes plus représentatifs de la volonté de chaque électorat. Pour le citoyen, cela signifie que la répartition des sièges au sein des conseils locaux reflétera mieux la diversité de ses opinions politiques.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2014-07-16