Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée une mission temporaire au sein de l'Assemblée nationale pour enquêter sur la politique française au Proche et Moyen-Orient. Son objecti…
Cette loi vise à informer les jeunes sur les dangers du bruit et les risques de surdité, notamment liés à l'usage des écouteurs. Elle impose la mise e…
Cette loi supprime les franchises médicales, c'est-à-dire les petits montants que les patients devaient payer de leur poche pour chaque acte ou médica…
Cette loi permet aux départements de choisir plus librement leurs compétences, notamment en matière de transports ou d'aide sociale, sans attendre une…
Cette loi rend obligatoire la preuve de connaissances linguistiques pour toute personne souhaitant devenir française. Elle impose un test de niveau A2…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide des Assyriens perpétré en 1915 par l'Empire ottoman. Elle n'impose aucune sanction financière ni répara…
Cette loi vise à mieux reconnaître le service rendu par les supplétifs algériens ayant combattu aux côtés de l'armée française. Elle leur accorde des …
Cette loi supprime l'obligation pour les Français vivant à l'étranger de payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immob…
Cette loi permet aux Français expatriés de bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour leur épargne retraite que ceux offerts par le Plan d'Épargne Re…
Cette loi permet à un juge d'interdire à un mineur de seize ans ou plus de quitter le territoire français s'il risque de rejoindre une zone de conflit…
Cette loi établit que les membres des forces armées agissant dans le cadre de leurs missions légales sont automatiquement présumés avoir agi en légiti…
Cette loi institue une journée nationale dédiée à la sensibilisation sur l'anorexie et la boulimie pour informer le grand public sur ces troubles. Ell…
Cette loi simplifie les démarches fiscales en exemptant de désigner un représentant fiscal les personnes dont le domicile est situé dans des pays non …
Cette loi augmente les seuils d'effectifs qui déclenchent l'obligation de créer des instances représentatives du personnel dans les entreprises. Concr…
Cette loi impose un service minimal de collecte des déchets et de propreté urbaine, même en cas de grève. Elle garantit ainsi que les citoyens ne se r…
Cette loi précise que la carte Vitale d'un donneur d'organes reste valide et fonctionnelle après le don, sans aucune modification ni interruption de d…
Cette loi complète le dispositif électoral en ajustant les règles de candidature et de scrutin pour les élections départementales, municipales et comm…
Cette loi adapte le droit commun aux spécificités de la Guyane pour mieux répondre à ses besoins locaux. Elle permet notamment de simplifier certaines…
Cette loi vise à obliger les entreprises étrangères qui travaillent en France à respecter les mêmes règles salariales et sociales que les entreprises …
Cette loi supprime la TVA inter-entreprises, un mécanisme complexe où les entreprises se remboursent mutuellement la taxe sur leurs achats. Pour les c…
Cette loi supprime l'impôt sur la plus-value latente qui était prélevé lorsque des résidents fiscaux français partaient s'installer à l'étranger. Conc…
Cette loi vise à stimuler l'innovation écologique pour renforcer la compétitivité de l'économie française. Elle propose des aides et des incitations p…
Cette loi simplifie les règles pour exonérer d'impôt les gains réalisés lors de la revente d'une entreprise créée par un particulier. Elle vise à enco…
Cette loi oblige les grandes surfaces à donner leurs invendus alimentaires aux associations caritatives plutôt que de les jeter. Elle simplifie les dé…
Cette loi vise à soutenir le développement de l'industrie aéronautique française en facilitant les investissements et la recherche. Pour les citoyens,…
Cette loi vise à évaluer si les conditions d'un débat public sont réunies avant toute décision sur la fin de vie. Elle permet aux citoyens de particip…
Cette loi consacre le droit des citoyens à participer aux décisions de leur commune ou région, conformément à la Charte européenne de l'autonomie loca…
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les prix de l'électricité pour vérifier leur justesse et leur transparence. Elle permet aux citoyens …
Cette loi vise à faciliter la mobilité des jeunes européens en simplifiant les démarches pour travailler dans un autre pays de l'Union. Elle permet ai…
Il s'agit en réalité d'un rapport d'activité et non d'une nouvelle loi, car il ne propose aucune réforme ni nouvelle règle. Ce document se contente de…