Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles économiques mais autorise la création d'une mission parlementaire pour étudier l'avenir de la zone euro. Son…
Cette loi oblige les pouvoirs publics à afficher plus visiblement les symboles de l'Union européenne, comme le drapeau et l'hymne, dans les bâtiments …
Cette loi vise à adapter les règles d'urbanisme et d'aménagement aux spécificités des zones de montagne pour mieux protéger leur environnement. Elle p…
Ce texte ne crée pas de nouvelles lois mais mandate une mission d'enquête pour évaluer la place des femmes dans la diplomatie française. Son objectif …
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment mieux promouvoir la France comme destination touristique. Elle vise à améliorer l'offre …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour évaluer l'efficacité de la diplomatie économique française. Son …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission parlementaire pour étudier la sécurité numérique de la France. Son objectif est d'…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier les défis liés à la numérisation de l'armée. Elle vise à mieux comprendre comment …
Cette loi impose automatiquement et à vie l'interdiction de se présenter aux élections pour les auteurs de certains délits graves. Concrètement, les p…
Cette loi oblige les communes à prévoir des terrains d'accueil pour les gens du voyage afin de faciliter leur séjour. Elle renforce également les sanc…
Cette loi interdit de distribuer gratuitement des prospectus commerciaux dans la rue ou de les glisser sous les essuie-glaces des voitures. Elle vise …
Cette loi encadre strictement l'accueil des gens du voyage en obligeant les communes à prévoir des aires d'accueil, tout en renforçant les sanctions c…
Cette loi impose aux communes de maintenir un niveau de collecte des déchets et de propreté urbaine essentiel, même en cas de grève. Elle garantit ain…
Cette loi autorise l'administration à expulser immédiatement les étrangers fichés « S » (suspects de terrorisme) ou leurs complices, même s'ils sont m…
Cette loi vise à renforcer l'enseignement des valeurs de la République à l'école, notamment en clarifiant le principe de laïcité et en encadrant les s…
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de partir à la retraite plus tôt que les autres salariés, reconnaissant ainsi les risques physiques de leur mét…
Cette loi propose de rétablir une région supprimée en 2015 en soumettant la décision directement à un vote des citoyens via un référendum. Si le peupl…
Cette loi renforce la lutte contre l'usurpation d'identité en facilitant le signalement des vols de données et en accélérant les procédures de rectifi…
Cette loi impose aux étrangers de résider en France pendant cinq ans avant de pouvoir accéder à certains droits sociaux. Cela signifie que les nouveau…
Cette loi oblige les copropriétés à rendre leurs parties communes accessibles aux personnes à mobilité réduite. Elle impose la réalisation de travaux …
Cette loi interdit aux établissements scolaires d'embaucher des personnes fichées « S » (suspectes de terrorisme) pour des postes en contact avec les …
Cette loi permet aux locataires des logements sociaux de devenir propriétaires de leur habitation principale à des conditions financières avantageuses…
Cette loi reconnaît officiellement la production de sel comme une activité agricole, permettant aux saliculteurs de bénéficier des mêmes droits et aid…
Cette loi modifie les règles concernant les aides au logement pour les personnes handicapées ou âgées. Elle vise à simplifier l'accès à ces aides en a…
Cette loi définit un plan national pour mieux organiser les secours par hélicoptère, notamment pour les urgences médicales dans les zones difficiles d…
Cette loi interdit le versement des allocations sociales aux personnes françaises condamnées pour des faits de terrorisme djihadiste. Elle permet égal…
Ce projet de loi interdit la chasse à courre, une pratique où les chiens chassent le gibier en meute. Elle vise à mettre fin à cette méthode jugée cru…
Cette loi impose aux professionnels de déclarer systématiquement l'adresse de domiciliation de leurs clients auprès des autorités. Elle vise à garanti…
Cette loi permet de qualifier d'homicide volontaire un accident mortel causé par un conducteur ayant commis une faute grave, comme une ivresse ou une …
Cette loi permet aux femmes étrangères victimes de violences conjugales de conserver leur titre de séjour, même si leur statut dépendait de leur conjo…