Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les communes à prévoir des terrains d'accueil pour les gens du voyage afin de faciliter leur séjour. Elle renforce également les sanctions contre les installations illicites pour protéger l'environnement et l'ordre public. Concrètement, cela vise à équilibrer le droit de circulation des voyageurs avec la tranquillité des résidents locaux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-11-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-11-22