Peine d’inéligibilité définitive et obligatoire pour certains délits

Cette loi impose automatiquement et à vie l'interdiction de se présenter aux élections pour les auteurs de certains délits graves. Concrètement, les personnes condamnées pour ces infractions ne pourront plus jamais être candidates, ni même élues, quelle que soit la durée de leur peine. Cela vise à protéger la fonction publique en excluant définitivement les coupables de ces crimes de la vie politique.