Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes de pédophilie peuvent porter plainte, le faisant passer de 20 à 30 ans après la majorité de l'e…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser le travail des sapeurs-pompiers volontaires en facilitant leur engagement professionnel et personnel. …
Cette loi transforme les Zones de Revitalisation Rurale en Zones Franches Rurales pour simplifier les démarches administratives et renforcer les aides…
Cette loi vise à optimiser la répartition des centres d'incendie et de secours sur tout le territoire pour garantir une intervention plus rapide en ca…
Cette loi permet d'adapter les règles nationales à la réalité des territoires en autorisant des dérogations locales. Concrètement, les citoyens peuven…
Cette loi rend le versement du RSA obligatoire pour les bénéficiaires qui doivent accomplir des actions d'insertion professionnelle. En pratique, cela…
Cette loi réhabilite officiellement les soldats exécutés pour l'exemple pendant la Première Guerre mondiale, effaçant ainsi leur condamnation et leur …
Cette loi vise à créer un espace numérique européen unifié où les règles sont les mêmes pour tous, afin de faciliter l'accès aux services en ligne et …
Cette loi vise à garantir des financements stables et suffisants pour les hôpitaux psychiatriques afin d'améliorer la prise en charge des patients. Co…
Cette loi permet aux entreprises d'envoyer temporairement leurs salariés travailler en France tout en leur appliquant les règles de salaire et de sécu…
Cette loi renforce les sanctions pénales pour les trafiquants d'êtres humains et les mineurs illégaux en Guyane, tout en facilitant l'expulsion des ét…
Cette loi durcit les peines pour les délits économiques comme la fraude ou le blanchiment d'argent. Concrètement, elle vise à mieux protéger l'épargne…
La loi crée un comité chargé de vérifier que les nouvelles normes européennes sont bien adaptées aux réalités françaises avant leur adoption. Cela per…
Cette loi définit les règles pratiques pour déposer une candidature aux élections, précisant les délais et les documents requis. Elle garantit ainsi q…
Cette loi vise à adapter les services et les logements pour mieux accompagner les personnes âgées et les aidants familiaux. Elle facilite notamment l'…
Cette proposition de loi souhaite remplacer les listes régionales par une seule liste nationale pour les élections européennes et abaisser le seuil de…
Cette proposition de loi vise à moderniser le fonctionnement des fonds qui indemnisent les victimes d'erreurs médicales. Elle simplifie les démarches …
Cette loi permet aux salariés de prendre des congés rémunérés pour s'engager bénévolement dans une association. Elle reconnaît ainsi officiellement l'…
Cette loi vise à protéger les éleveurs français en imposant un prix minimum de vente pour les produits animaux, afin qu'ils ne vendent pas en dessous …
Ce projet définit les objectifs et les moyens financiers de Campus France pour la période 2018-2020, notamment pour accompagner les étudiants étranger…
La loi sur la garde alternée permet aux parents séparés de partager l'éducation de leurs enfants de manière égale, en les faisant vivre alternativemen…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission parlementaire pour analyser et renforcer la stratégie française sur le climat à l'i…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'information pour analyser et proposer une stratégie sur dix ans concernant la di…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'analyser la stratégie française pour la protection et l'exploitation durable des mers et océans. El…
Il s'agit d'une mission d'information parlementaire et non d'une loi, destinée à étudier les futures relations entre la France et l'Afrique après l'ac…
Il s'agit d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, destinée à évaluer les progrès de la non-prolifération nucléaire depuis…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier et proposer de nouvelles méthodes à la France dans son aide au développement. Elle…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission parlementaire pour étudier comment rendre l'Union européenne plus démocratique e…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une mission d'information pour analyser comment le terrorisme international est financé. Son ob…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'étudier les défis migratoires actuels et de proposer des solutions pour le XXIe siècl…