Transformation des ZRR en zones franches rurales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transforme les Zones de Revitalisation Rurale en Zones Franches Rurales pour simplifier les démarches administratives et renforcer les aides fiscales. Concrètement, elle vise à faciliter la création d'entreprises et à créer des emplois dans les campagnes en réduisant les charges pour les nouveaux artisans et commerçants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06