Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie

Initiateur Sébastien Huyghe LR
en cours
Résumé IA

Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes de pédophilie peuvent porter plainte, le faisant passer de 20 à 30 ans après la majorité de l'enfant. Concrètement, cela permet à plus de victimes d'obtenir justice même si les faits remontent à une trentaine d'années. Cela renforce la protection des enfants en ne laissant aucun agresseur impuni à cause du temps écoulé.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2017-12-06