Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi allonge le délai pendant lequel les victimes de pédophilie peuvent porter plainte, le faisant passer de 20 à 30 ans après la majorité de l'enfant. Concrètement, cela permet à plus de victimes d'obtenir justice même si les faits remontent à une trentaine d'années. Cela renforce la protection des enfants en ne laissant aucun agresseur impuni à cause du temps écoulé.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2017-12-06
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2017-12-06