Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
La loi définit le viol comme tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne sans son consentement, élargissant ainsi la protection au-delà …
Cette loi fixe le budget et les priorités d'investissement de l'armée française pour la période 2014-2019, notamment pour moderniser les équipements e…
Cette loi encadre strictement le passage des hauts fonctionnaires vers le secteur privé pour éviter qu'ils ne profitent de leurs anciennes relations o…
Cette loi vise à renforcer la capacité de l'Union européenne à agir seule en matière de défense tout en maintenant une coopération étroite avec l'OTAN…
Cette loi encadre le déploiement des compteurs communicants pour permettre une meilleure gestion de la consommation d'énergie. Elle garantit aux citoy…
Cette loi interdit aux entreprises dominantes d'exploiter la faiblesse de leurs partenaires commerciaux qui n'ont pas d'alternative viable. Concrèteme…
Cette loi renforce la protection des enfants lorsque leurs parents ne sont pas mariés en imposant un accord écrit sur la garde et la pension alimentai…
Cette loi autorise les policiers municipaux à porter individuellement des armes de catégorie B, comme des pistolets, pour renforcer leur sécurité et l…
Cette loi autorise les salariés à s'absenter jusqu'à deux heures par semestre pour donner leur sang, sans que ces heures ne soient déduites de leur sa…
Cette loi impose la formation aux gestes qui sauvent et l'installation de défibrillateurs dans les lieux publics pour mieux réagir aux arrêts cardiaqu…
Cette loi autorise les infirmiers à vacciner directement les adultes, sans avoir besoin d'une prescription médicale préalable pour les vaccins recomma…
Cette loi vise à protéger les citoyens français ayant des liens involontaires avec les États-Unis contre les obligations fiscales américaines excessiv…
Cette loi facilite l'accès à l'apprentissage pour les métiers de la vente et de l'hôtellerie-restauration en simplifiant les démarches d'inscription. …
Cette loi garantit que si une compagnie d'assurance perd son agrément, les dommages causés à ses clients sont pris en charge par un fonds de garantie.…
Cette loi crée un organe indépendant pour évaluer objectivement l'efficacité des lois et des politiques publiques, en se concentrant notamment sur le …
Cette loi applique à la Loire les mêmes règles de construction que celles déjà en vigueur pour les autres grands fleuves français. Concrètement, cela …
Cette loi permet de débiter directement le compte bancaire de la personne décédée pour payer immédiatement ses obsèques, sans attendre l'ouverture de …
Cette loi permet aux jeunes de 16 ans de donner leur sang, alors que l'âge minimum était auparavant de 18 ans. Elle vise ainsi à élargir le vivier de …
Cette loi précise que le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats d'installation de panneaux solaires ne commence à courir qu'une fois l'au…
Cette loi supprime la limite maximale des honoraires que les avocats peuvent facturer lors de l'achat d'un bien immobilier dans le cadre du dispositif…
Cette loi permet aux propriétaires de récupérer leur logement occupé illégalement sans attendre un jugement, en faisant appel directement à la force p…
Cette loi autorise les infirmiers à prescrire du sérum physiologique sans avoir besoin de l'accord préalable d'un médecin. Concrètement, cela permet a…
Cette loi renforce les contrôles de l'administration pour vérifier la réalité des liens conjugaux avant de délivrer des titres de séjour. Elle permet …
Cette loi impose aux partis politiques de présenter un nombre minimum de jeunes candidats lors des élections, afin de renouveler la classe politique. …
Cette loi permet aux autorités locales de modifier les limites de vitesse sur leurs routes sans attendre une réforme nationale. Concrètement, les mair…
Cette loi punit sévèrement les propriétaires ou intermédiaires qui louent des logements dans des conditions indignes, en exploitant la détresse financ…
Cette loi reconnaît officiellement l'État comme responsable des pupilles de la Nation et met en place un système de réparation financière pour eux. El…
Cette loi efface les dettes sociales dues par les travailleurs indépendants dans les territoires d'outre-mer. Elle permet ainsi aux artisans et commer…
Cette loi permet aux Français de s'engager bénévolement à l'étranger en tant qu'experts dans des domaines comme la santé ou l'éducation. Elle offre un…
Cette loi oblige les conducteurs à passer un test d'alcoolémie avant de démarrer leur véhicule, grâce à un éthylotest antidémarrage. L'objectif est de…