Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi rend obligatoire le port du casque pour tous les skieurs de moins de quatorze ans sur les pistes. Elle vise à protéger la santé des enfants …
Cette loi clarifie le fonctionnement des services d'incendie et de secours (SDIS) et améliore les conditions d'engagement des pompiers volontaires. El…
Cette loi permet aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier d'une retraite plus favorable en prenant en compte leurs années de service. Concrèteme…
Cette loi précise quelles communes ont le droit de percevoir la taxe sur les déchets. Elle permet ainsi à un plus grand nombre de collectivités locale…
Cette loi oblige les organisateurs de manifestations sur la voie publique à déclarer leur projet aux autorités quelques jours avant l'événement. Cela …
Cette loi autorise les petites communes et certaines associations à organiser des manifestations gratuites sans avoir à payer de droits de spectacle. …
Cette loi permet aux contrevenants de choisir de transformer une amende financière en heures de travail d'intérêt général. Elle offre ainsi une altern…
Cette loi interdit la vente libre des colliers à pointes et l'utilisation de colliers de dressage par stimulation électrique pour les propriétaires de…
Cette loi vise à maintenir et améliorer les écoles en zone rurale pour éviter leur fermeture et garantir l'accès à l'éducation pour tous. Elle prévoit…
Cette loi permet aux communes de créer ensemble des structures communes pour organiser l'aide sociale. Elle facilite ainsi la mutualisation des moyens…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de vérifier systématiquement l'identité des mineurs non accompagnés pour confirmer leur âge et leur situation f…
Cette loi interdit à un maire ou un président de conseil départemental ou régional de se représenter lors d'une élection partielle s'il a été nommé pa…
Cette loi vise à redonner de la vitalité aux zones rurales en facilitant l'accès aux services publics et en soutenant les projets locaux. Elle permet …
Cette loi impose un délai probatoire de deux ans pour les nouveaux titulaires d'un permis de conduire, durant lesquels ils doivent respecter des règle…
Cette loi crée une mission d'information commune pour étudier le fonctionnement et les finances des chambres de commerce et d'industrie. Son objectif …
Cette proposition de loi vise à harmoniser les formulaires et les règles administratives entre les caisses de retraite et de santé au travail. Elle pe…
Cette proposition de loi vise à garantir l'accès à une éducation de qualité dans les zones rurales en renforçant les moyens des écoles et en facilitan…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'activité qui fait le bilan des actions menées par la Délégation aux droits des femmes durant…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les inégalités d'accès aux soins entre les zones rurales et urbaines. Elle vise à identifier les …
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'un rapport d'activité de l'Assemblée des Communautés de l'Europe (APCE) pour le troisième trimestre 2018. Ce documen…
Cette loi impose aux sites de pornographie de vérifier rigoureusement l'âge de leurs utilisateurs pour empêcher les mineurs d'y accéder. Elle oblige é…
Cette loi crée une commission spéciale pour analyser les causes de la crise Lactalis et identifier les failles dans la surveillance de la production a…
Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les maladies professionnelles liées aux risques chimiques, psychosociaux ou physiques dans l'indu…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide perpétré contre les Roms par le régime nazi pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle permet de faire re…
Cette loi vise à clarifier les règles de fonctionnement et les relations entre les différentes institutions des territoires d'outre-mer. Elle permet a…
Cette loi définit les règles pratiques pour que l'administration puisse collecter les impôts et taxes dus par les citoyens et les entreprises. Elle pe…
Cette loi définit strictement ce qu'est un vin naturel en interdisant l'ajout de produits chimiques et en limitant l'usage du soufre. Elle garantit ai…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose à l'État de publier un rapport annuel détaillant les coûts réels des énergies renouvelables. El…
Cette loi vise à reconnaître l'hypersensibilité électromagnétique comme un trouble médical afin d'adapter les droits des personnes concernées. Concrèt…
Cette loi vise à encadrer les activités industrielles du bassin de Lacq pour protéger la santé des habitants et l'environnement local. Elle impose aux…