Prise en compte de l'hypersensibilité électromagnétique
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à reconnaître l'hypersensibilité électromagnétique comme un trouble médical afin d'adapter les droits des personnes concernées. Concrètement, elle permet aux citoyens de demander des aménagements, comme l'installation de protections ou des dérogations, dans leur logement ou leur lieu de travail.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2018-07-12