Prise en compte de l'hypersensibilité électromagnétique

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Résumé IA

Cette loi vise à reconnaître l'hypersensibilité électromagnétique comme un trouble médical afin d'adapter les droits des personnes concernées. Concrètement, elle permet aux citoyens de demander des aménagements, comme l'installation de protections ou des dérogations, dans leur logement ou leur lieu de travail.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2018-07-12