Application des mesures fiscales

Cette loi définit les règles pratiques pour que l'administration puisse collecter les impôts et taxes dus par les citoyens et les entreprises. Elle permet notamment de lancer des contrôles, de réclamer des sommes non payées et d'appliquer des pénalités en cas de retard. Pour le citoyen, cela signifie que le non-paiement ou l'erreur de déclaration peut entraîner des poursuites et des frais supplémentaires.