Justice : politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie

Initiateur Patrick Hetzel LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux sites de pornographie de vérifier rigoureusement l'âge de leurs utilisateurs pour empêcher les mineurs d'y accéder. Elle oblige également les plateformes à supprimer immédiatement tout contenu impliquant des enfants. Concrètement, cela renforce la sécurité des jeunes sur internet et protège leur développement contre l'exposition à des images abusives.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2018-07-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2018-07-19