Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission spéciale pour analyser les causes de la crise Lactalis et identifier les failles dans la surveillance de la production alimentaire. Son objectif est de tirer des leçons concrètes pour renforcer la sécurité des produits et garantir que les décisions publiques soient bien appliquées. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur santé et une plus grande transparence sur le contrôle des aliments qu'ils consomment.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2018-02-21
Nomination de rapporteur 2018-03-28
Dépôt de rapport 2018-07-19