Commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination

Cette loi crée une commission chargée d'enquêter sur les maladies professionnelles liées aux risques chimiques, psychosociaux ou physiques dans l'industrie. Elle vise à identifier les causes de ces pathologies et à proposer des solutions concrètes pour les éliminer. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de leur santé au travail et des mesures plus efficaces pour prévenir les maladies liées à leur métier.